Divers exemples de décisions de justice dans des dossiers suivis par Me Gildas JANVIER, spécialiste du droit du dommage corporel

Selon décision en date du 26 octobre 2016, la 12ème chambre de la Cour d’Appel de RENNES a fixé l’indemnisation des conséquences d’un état de stress post traumatique résultant d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien, état correspondant à un taux de séquelles ou déficit fonctionnel permanent de 12 %, dont notamment :

Pertes de Gains Professionnels et Incidence Professionnelle liées à une incapacité professionnelle totale,
Besoins en tierce personne ou aide humaine pour la victime s’agissant de la gestion financière, l’organisation de l’emploi du temps, le rangement de ses affaires personnelles et l’entretien intérieur, à raison de 6 heures par semaine, avant consolidation puis après, la vie durant,
-Dépenses de santé avant consolidation et futures consistant en des soins de psychothérapie (thérapie cognitive et comportementale), la vie durant, non prise en charge par caisse de sécurité sociale ou mutuelle.

Soit un total d’indemnités de près de 400.000 euros, plus de 19 fois supérieur à l’offre initiale de l’assureur en 2010 et majoré de près de 60 % par rapport à l’offre finale de l’assureur en fin de procédure, sans compter la prise en charge des dépenses de santé non remboursées par les organismes sociaux.