Monsieur Y. : Jugement du 25/04/2022 : indemnisation obtenue égale à 35 fois la proposition de l’assurance.
Agent de sécurité 49 ans, 40 ans au jour de l’accident de la route le 08/08/2013, 42 ans au jour de la consolidation.
Accident de trajet pour se rendre au travail en voiture, premier accident pour éviter un animal, immobilisation du véhicule percuté ensuite par un autre véhicule.
D’emblée, Monsieur Y. présente un traumatisme crânien avec amnésie des faits, cervicalgies, des majorations des douleurs lombaires pré-existantes.
Séquelles = trouble somatoforme c’est-à-dire un symptôme physique (ici le trouble de l’élocution) sans lésion organique. Décompensation d’un état antérieur qui est imputable à l’accident. Cette décompensation n’est pas proportionnelle à la violence physique du choc accidentel mais à l’intensité du vécu douloureux accidentel.
Le déficit fonctionnel permanent 7 % : séquelles basées sur le plan psychologique et psychiatrique, avec un état antérieur documenté dans le rapport du sapiteur. L’accident laisse donc persister « une aggravation d’un état névrotique et dépressif antérieur, une augmentation de l’anxiété et l’émergence d’un nouveau symptôme : les troubles de l’élocution
- L’arrêt de travail est justifié jusqu’au 02 novembre 2015
- Les souffrances endurées sont évaluées à 2,5/7
Faute de lui trouver un poste adapté, Monsieur X a été licencié pour inaptitude à la date du 15 décembre 2015.
- On peut conclure que, du fait de l’accident, Monsieur X ne pouvait pas poursuivre la profession exercée au moment des faits, mais qu’il était apte à un travail à un poste adapté
Le médecin du travail l’a déclaré « apte à un poste sans nécessité d’appeler ou de recevoir de manière fréquente des appels téléphoniques, sans conduite automobile, sans montée d’escaliers ni utilisation d’échelle »
Les assurances proposaient, selon offre du 11.09.2017, la somme de 5.292 €, excluant notamment tout préjudice au titre de l’incidence professionnelle ou des pertes de gains professionnels après consolidation.
Le jugement du 25.04.2023 retient les préjudices suivants que les deux assureurs des véhicules impliqués dans l’accident sont condamnés à verser à la victime :
– 585 euros au titre des dépenses de santé actuelles à charge ;
– 1.650 euros au titre des frais d’honoraires de son médecin conseil ;
– 2.651,43 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
– 154.362 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ;
– 4.593 euros euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
– 3.500 euros au titre des souffrances endurées ;
– 10.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– 3.500 euros au titre du préjudice d’agrément ;
– 8.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.
Total 189.341 euros, soit 35 fois l’offre initiale des assureurs !
Gildas JANVIER AVOCAT BREST
Spécialisé en dommages corporels et intervenant exclusivement au soutien des intérêts des victimes
