MEILLEURE INDEMNISATION POUR LES VICTIMES CONCERNANT LEURS SEQUELLES

Conséquences pratiques sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de plusieurs décisions de justice pour les victimes bénéficiaires d’une rente accident du travail trajet ou d’une pension d’invalidité

•  Cour de Cassation assemblée plénière 20.01.2023 concernant les rentes accident du travail,
• Cour de Cassation deuxième chambre civile 06.07.2023 n° 21624.283 concernant les pensions d’invalidité,

Il n’y a plus d’imputation du solde éventuel de la rente accident du travail ou pension d’invalidité (après déduction sur le poste pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle) sur le poste déficit fonctionnel permanent.

La valeur représentative de la rente servie dans les suites d’un accident du travail ou une pension d’invalidité (arrérages et capital représentatif n’ont plus à être déduits du poste déficit fonctionnel permanent (atteintes aux fonctions physiologiques, perte de la qualité de la vie et troubles ressentis par une victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales).

Portée pratique, exemple du dossier de MR Z avant et après, chiffrage des demandes :

• victime homme cadre consolidation à 54 ans fin 2019 accident 2018, trauma et séquelles vasculaires, orthopédiques (membres et rachis), pulmonaire, psychologiques, 35 % de taux de séquelles, accident de trajet.

Gildas JANVIER AVOCAT BREST

Spécialisé en dommages corporels et intervenant exclusivement au soutien des intérêts des victimes