MONSIEUR X. : Transaction novembre 2022
La transaction, aboutie fin 2022, alors que le poste le plus important est celui des pertes de gains après consolidation et la vie durant pour lequel l’offre initiale de l’assurance était de 155.000 euros environ, déduction faite des arrérages et des capitaux représentatifs de la rente accident du travail et complémentaire invalidité, pour un calcul fondé sur un taux de capitalisation de 10 environ, tandis que la transaction est finalement obtenue pour un taux de capitalisation de 28 environ selon un principe viager, afin de prendre en considération la diminution des droits à la retraite, soit un poste de pertes de gains après consolidation ou pertes de gains professionnels futurs de 1.265.000 euros environ, soit une indemnisation obtenue par transaction représentant près 8 fois l’offre de l’assurance.
- Accident de la circulation 2016, homme âgé de 49 ans, lors du trajet maison travail, collision frontale avec un autre véhicule fautif, à l’origine des principales lésions suivantes :
- Un traumatisme crânien, avec diverses hémorragies intra cérébrales, et au moment de la prise en charge un score de GLASGOW à 14, premiers jours marqués par un état confusionnel, amnésie post-traumatique de 3 semaines, constatation assez rapide d’une anosmie avec perte de la fragrance des aliments, des troubles cognitifs sur la lignée frontale, d’intensité légère à modérée, premier bilan effectué à 2 mois avec des troubles psycho-comportementaux, trouble de la cognition sociale de premier niveau,
- Un traumatisme cervical, à l’origine d’une fracture bi-focale de C1, une fracture de l’épineuse de C6,
- Une contusion thoracique, avec une fracture de la 1ère côte gauche, une atteinte du coin antéro-supérieur de T2 et T3,
- Un traumatisme du rachis dorso-lombaire, avec des fractures corporéales en T10, T11, T12, fracture corporéale de L4.
- HOSPITALISATIONS
- 4 jours en réanimation,
- 8 jours en neurochirurgie,
- 7 semaines en centre de rééducation fonctionnelle.
Prise en charge en structure UEROS sur une durée globale d’environ 1 an (bilan et stages divers), entre 2019 et 2020, avec des mises en situation professionnelle.
- Consolidation : mai 2020, à l’âge de 52 ans.
Pas de tierce personne ou besoin en aide humaine après consolidation, l’indépendance et l’autonomie ont été confirmées dans le cadre de la prise en charge UEROS.
- ARRET DE TRAVAIL : Arrêt de travail complet de 2016 jusqu’à la consolidation en mai 2020.
- I.P.P. :
Elle est fixée globalement à 35 % troubles cognitifs : difficultés attentionnelles plutôt sur les sphères attentionnelles de haut niveau, avec un affaiblissement rapide des compétences lors de la fatigue cognitive, une diminution de la vitesse de traitement de l’information, des difficultés dans le contrôle de l’inhibition, des troubles psycho-comportementaux, quelques difficultés dans la récupération de l’information, en termes de planification, organisation, séquentiation, forte sensibilité aux interférences, discrète dysphonie.
- SOUFFRANCES ENDUREES : Elles sont fixées à 4,5 sur 7.
- SUR LE PLAN PROFESSIONNEL
L’état séquellaire est incompatible avec l’activité exercée au moment des faits (responsable des ventes dans une grande entreprise), activité à haute exigence sur le plan cognitif, notamment sur le plan attentionnel, mnésique, en termes de vivacité et d’adaptabilité dans les relations humaines.
Essai de reprise du travail dans le cadre du stage UEROS.
Pas de possibilité de reclassement au sein de l’entreprise : licenciement pour inaptitude.
Essai infructueux de reprise en qualité de technicien dans un magasin de cycles du fait d’une atmosphère bruyante et difficultés à apprendre de nouvelles consignes.
L’état est incompatible avec toute activité professionnelle.
Gildas JANVIER AVOCAT BREST
Spécialisé en dommages corporels et intervenant exclusivement au soutien des intérêts des victimes
