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Pauline Seité Bellion, avocat associé à Siam Conseil, à participé au reportage de « Chemins de traverse » pour la chaîne Tébéo sur le thème « le droit de visite et d’hébergement des grands-parents »

Découvrez la vidéo de l’émission ci-dessous

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Procédures d’indemnisation : Informations aux personnes cérébro lésées et à leurs famillespar Me Gildas JANVIER le 24.06.2013 à ERGUE GABERIC à l’invitation du SAMSAH QUIMPER

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Le parcours du blessé et de sa famille dans le cadre de l’accompagnement juridique ou judiciaire pour régler les conséquences financières du dommage corporel, à l’attention du personnel hospitalier , le 11.01.2013 par Me Gildas JANVIER à l’invitation du Centre de ROSCOFF PERHARIDY.

Actualités légales et jurisprudentielles

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a fixé les diverses indemnités revenant à une victime d’un accident de la circulation à l’origine de nombreuses lésions dont un traumatisme crânien grave, à la suite duquel elle souffre d’un état pauci-relationnel avec déficit fonctionnel permanent de 97 %, dont notamment :

- Pertes de ...

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L’indemnisation des préjudices d’une victime d’un incendie à son domicile, au titre de la garantie accident de la vie (GAV) a été déterminée, dont notamment :

– Le préjudice professionnel total lié à une amputation d’une jambe, – Les souffrances endurées, – Les aides techniques (vélo électrique…), – La ...

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La responsabilité du médecin gynécologue obstétricien et de la clinique a été retenue pour un défaut de surveillance et soins inadaptés suite à une hémorragie post-partum ayant nécessité une hystérectomie et compte tenu d’une perte de chance de l’éviter fixée à 90 %. Les divers préjudices, ...

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Selon décision en date du 26 octobre 2016, la 12ème chambre de la Cour d’Appel de RENNES a fixé l’indemnisation des conséquences d’un état de stress post traumatique résultant d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien, état correspondant à un taux de séquelles ou ...

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La responsabilité d’un centre hospitalier a été retenue pour défaut de surveillance dans la prise en charge d’un nouveau né ayant chuté du fait d’une erreur de manipulation de matériel qui a entraîné un traumatisme crânien grave au bébé. En conséquence, diverses provisions ont été ...

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La responsabilité d’un centre hospitalier a été retenue pour diverses fautes commises dans le suivi d’une grossesse puis dans la prise en charge de l’enfant à sa naissance et notamment un retard au diagnostic d’une maladie infectieuse, les diverses fautes ayant contribué au décès du ...

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La responsabilité d’une clinique a été retenue au titre de la responsabilité médicale pour une infection nosocomiale contractée par une mère de famille lors d’une intervention chirurgicale ayant entraîné un taux de séquelles fonctionnelles de 3 % mais des souffrances endurées (physiques et morales) de ...

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L’indemnisation des préjudices d’une victime d’agression présentant un taux de séquelles fonctionnelles (déficit fonctionnel permanent) de 15 % (séquelles neuro-cognitives et psychologiques à la suite d’un traumatisme crânien grave) a été fixée, dont notamment : - Incidence professionnelle liée à l’obligation, pour une profession libérale, d’un ...

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La Cour d’Appel de RENNES a fixé l’indemnisation des préjudices d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien principalement, concernant une victime piéton, âgé de 79 ans au jour de l’accident exerçant toujours une activité professionnelle libérale, 84 ans au moment de la décision de ...

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Améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels :

La protection renforcée des victimes de dommages corporels constitue l’une des autres innovations majeures du projet. l’intégrité de la personne se trouve placée au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés.

Cela se traduit de plusieurs manières :

Seule la ...
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Maître Gildas JANVIER est spécialisé dans le droit du dommage corporel, ce qui le conduit à intervenir dans divers domaines du droit : droit de la responsabilité pénale, civile et administrative, droit des assurances, droit médical, droit des majeurs protégés et ce, dans des cas très ...

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La loi du 5.08.2013 élargit les conditions d’accès au système d’indemnisation via les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction.

Voir l’Article 706-3